Comprendre le calcul de l'assurance décennale

Comment faire jouer l'assurance décennale

Après la réception de travaux immobiliers, il arrive qu'on relève des dommages importants qui entachent la destination de l'immeuble, par exemple une mauvaise étanchéité ou une faiblesse de la charpente. Dans ce cas, le propriétaire peut faire jouer l'assurance décennale de l'entrepreneur pour couvrir les frais de réparation du dommage, mais cette action n'est possible que s'il prend des précautions préalables.

Demander l'attestation en responsabilité civile décennale (RCD)

Pour faire jouer cette assurance, le propriétaire doit demander à l'entrepreneur une attestation d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD), et ce avant l'ouverture du chantier.

Dresser un procès-verbal de réception

À la fin du chantier, il faudra aussi rédiger un tel procès-verbal pour prouver la réception de l'ouvrage. Ce document facilitera la mise en route de la procédure proprement dite, en cas de besoin.

Le propriétaire devrait également souscrire une assurance dommage-ouvrage aux fins de financer rapidement la réparation de dégâts éventuels couverts par la garantie décennale.

Entamer la procédure

Ne sont concernés que les dommages apparus après la date de la réception de l'ouvrage. Pour faire jouer la garantie décennale, il faut déclarer le sinistre à l'assurance de l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAAR), qui mentionne notamment les coordonnées de l'intéressé, le numéro de la police d'assurance de l'entrepreneur, l'adresse de l'immeuble, la nature des dommages et une demande de nomination d'un expert afin de constater le sinistre et de l'évaluer.

Assurance décennale

Si le propriétaire ne dispose pas de référence concernant l'assurance décennale de l'entrepreneur, il pourra le contacter directement par LRAAR afin de l'informer du sinistre, et l'inviter fermement à prendre les mesures pour y remédier rapidement.

En parallèle, si le propriétaire a souscrit une assurance dommage-ouvrage, il devra aussi prendre attache avec son assureur selon les modalités de son contrat d'assurance.