L'achat d'une maison neuve sur plan -

 

Vous désirez vous rassurer avant l’achat sur plan de votre maison neuve

 

C’est quoi l’achat sur plan ?

Acquisition maison individuelle avec fourniture de plan

Un achat sur plan consiste à acquérir un bien immobilier, sans avoir visité le logement lui-même, puisqu'il n'existe pas encore. Au mieux vous aurez vu  une belle plaquette et une maquette (non contradictoire).

On qualifie cette transaction de "vente en l'état futur d'achèvement". L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter, qui court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée du contrat de réservation par le vendeur. Après 7 jours, l'acheteur peut encore se rétracter sous les conditions suivantes:

 

Dans le cas ou la vente définitive n'est pas conclue dans le délai prévu,

Dans le cas ou le prix excède de plus 5% le prix prévisionnel,

Si les prêts promis par le vendeur ne sont pas obtenus,

Si l'un des équipements n'a pas été réalisé conformément au descriptif,

Ou si les éléments prévus au contrat comportent une baisse de valeur de plus de 10%.

 

Dans ces cas, le dépôt de garantie doit être intégralement reversé à l'acheteur et ce, dans les 3 mois de la demande de restitution.

ACHAT MAISON NEUVE SUR PLAN

Les mentions obligatoires en cas d'achat sur plan:

 

La description de la maison,

Le prix et les modalités de paiement,

Ses modes de révision, 

Le délai de livraison de votre maison neuve,

Les garanties d'achèvement ou de remboursement,

L’indication selon laquelle le prix sera payé en partie ou en totalité par des prêts.

L'ACHAT D'UNE MAISON NEUVE EN VEFA

Les documents à demander:

 

Le plant détaillé de l’appartement avec la position des placards, évier, le vasque de la salle de bain, le bandeau lumineux, le tableau électrique, les cloisons, les murs porteurs, les fenêtres et portes fenêtres, les éventuelles *gaines techniques dans la cuisine (*important car elle devra être équipée et meublée) et vérifier que les convecteurs ou radiateurs sont bien localisés sur le plan

 

Le plan de l’installation électrique afin de connaitre :

Les sections des fils prévu et le calibre des disjoncteurs

Ou sera situé la Gaine Technique du Logement – GTL (ou est situé le disjoncteur d’abonné)

La position des convecteurs

Les différentiels

Les interrupteurs et les prises

La notice descriptive

La fiche des TMA avec les devis correspondants aux travaux modificatifs La fiche de choix ou sera indiqué le revêtement des sols(parquet, PVC, Moquette) et également la faïence mural de la salle de bains

Le prix et les modalités lors de l'achat d'une maison neuve :

 

Le principe retenu est celui d'un paiement progressif au fur et à mesure de l'avancée des travaux.

Les versements demandés à l'acheteur ne pourront pas dépasser les montants cumulés suivants :

35% du prix total lors de l'achèvement des fondations ;

70% du prix total à la mise hors d'eau ;

95% du prix total à l'achèvement de la construction.

Les 5% restant ne doivent être versés au vendeur que le jour de la remise des clés du logement

CLAUSES PARTICULIERES LORS DE L'ACHAT D'UNE MASION NEUVE SUR PLAN.

 

Le contrat peut prévoir soit une date précise soit une période (dernier trimestre 2010 ou dans 12 mois à compter de tel événement), il est toujours préferable à ce qui soit indiqué une date de livraison lors de l'achat d'une maison neuve ou d'un appartement neuf acheté en VEFA.

 

Le contrat peut comporter des pénalités en cas de retard de la livraison au bénéfice de l'acheteur.

 

Attention une clause permettant de retarder le délai de livraison par exemple en cas de grève, d'intempéries ou de force majeure.

Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maisons individuelles et nous vous recommandons fortement de n’entreprendre aucun projet sans avoir signé ce contrat et en avoir vérifié toutes les clauses : c’est lui seulement qui pourra garantir l’obtention de votre maison parfaitement achevée, selon les prix et délais convenus.Après avoir rencontré plusieurs constructeurs de maisons individuelles et fait votre choix pour celui qui va bâtir la maison de vos rêves, vous devez vous plonger dans les contrats et documents, phase un peu compliquée mais totalement indispensable pour vous protéger.

LA REMISE DES CLES DE VOTRE MAISON NEUVE

Les vices apparents et les vices cachés:

 

Le vendeur est tenu de garantir les vices de construction apparents à la réception des travaux, et pendant un délai d'1 mois, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur.

 

Cette garantie couvre toutes les défectuosités de réalisation.

 

L'acquéreur dispose d'un délai d'1 mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le vendeur n'effectue pas les travaux nécessaires, l'acquéreur peut demander une condamnation du vendeur, sous astreinte, à effectuer les réparations nécessaires.

 

En cas de vices cachés, la résolution de la vente pourra être obtenue, assortie éventuellement de dommages et intérêts.

 

L'acquéreur dispose d'un délai de 13 mois, à compter de la date de la livraison, pour agir en justice devant le tribunal de grande instance.